CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RAID (Rope Access Intervention & Diving) et de son client dans le cadre de prestation.

Toute prestation accomplie par la société RAID implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix
Le prix de la prestation vendues est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et
calculés hors taxes, ils sont majorés du taux de TVA.

Les prestations référencées par le préfixe « CORD » correspondent à un forfait en nombre de jour estimés. Un avenant au devis peut être édité dans le cas où les opérations nécessitent un temps supplémentaire dû à la circonstance ou à la nature des travaux.

Clause n°3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, par virement ou carte bancaire pour les cas particuliers. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% pour les travaux supérieurs à 5000€ HT.
Pour les particuliers un acompte sera exigé.
En cas de retard, les intérêts de retard seront calculés au taux d’intérêt de 10.05% et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.

Clause n°4 : Propriété intellectuelle
Les plans réalisés sont la réserve de l’entreprise. A ce titre, les plans ne peuvent pas être exploités sans autorisation écrite de RAID.

Clause n°5 : Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de
revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai
1980).

Clause n°6 : Force majeure
La responsabilité de la société RAID ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événements extérieurs, imprévisible et irrésistible (Article 1148 du Code Civil) comme :
⦁ Les contraintes météorologiques ;
⦁ La priorité aux travaux d’urgence (site SEVESO) ;
⦁ Les retards d’approvisionnement fournitures ;
⦁ Le non-respect des réserves et clauses d’exécution signalé au client.

Clause n°7 : Clause d’exécution

Les journées d’intervention prévues ayant mobilisées les équipes seront facturées malgré le non-respect des clauses d’exécution.

Clause n°8 : Communication
A des fins de communication (internet, dépliants, concours, etc.), l’entreprise prendra des photos du chantier jusqu’à la fin de sa réalisation. Le client autorise par la présente à diffuser les photographies du chantier pour une durée indéterminée. Si une réserve est à émettre, la faire parvenir avant le début de l’opération.

Clause n°9 : Tribunal compétent
Tout litiges ou contestations auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Châteauroux.